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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-07-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu' il sera établi à Compiègne un bureau où seront apportées toutes les toiles qui se fabriquent dans cette ville et dans les lieux circonvoisins, à l'effet d'y être revêtues des marques prescrites par les lettres patentes des 5 mai 1779 et 28 juin 1780 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704574w

Notice n° :  FRBNF33704574