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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-07-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à celui du parlement de Paris, du 31 août 1784, ordonne que Mellin (administrateur des domaines,) sera payé par préférence à tous créanciers du sieur de Klastin sur le prix de la vente des meubles et sur celui des baux judiciaires et conventionnels de la terre de Cohon [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704573j

Notice n° :  FRBNF33704573