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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-07-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui proroge jusqu'au 10 février 1787, le délai accordé pour la vente et le débit des mousselines rayées, cadrillées et brochées, des gazes et des linons de fabrique étrangère, dont les propriétaires ont fait leur déclaration [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045726

Notice n° :  FRBNF33704572