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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-07-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera établi à Sens un bureau où seront apportées toutes les étoffes qui se fabriquent dans la manufacture royale de velours de coton établie dans cette ville, à l'effet d'y être revêtues du plomb prescrit par l'article II de l'arrêt du 7 décembre 1785 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704567m

Notice n° :  FRBNF33704567