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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-06-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s' arrêter à celui du parlement, cour des aides et finances de Grenoble, du 26 mars 1781, ordonne que les droits de greffes, réservés, de petit scel et autres qui se perçoivent dans les justices royales, seront perçus dans celle de la ville de Corps qui n'avait été aliénée qu'à titre d'engagement et qui depuis a été réunie au domaine [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045637

Notice n° :  FRBNF33704563