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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-06-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. de Flesselles, conseiller d'Etat, au lieu de M. Lenoir, pour composer avec Mrs les prévôt des marchands et lieutenant général de police de Paris, et avec les deux maîtres des requêtes, commissaires, la commission établie pour les impositions de la ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704562w

Notice n° :  FRBNF33704562