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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-06-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui juge les droits de contrôle et de centième denier d'un acte d'afféagement fait en Bretagne d'environ 19 journaux de marais, moyennant cent sous tournois de rente féodale, dûs à raison de la valeur réelle du terrain afféagé suivant l'estimation qui en sera faite [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Crousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045606

Notice n° :  FRBNF33704560