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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui casse un arrêt du Parlement de Dijon, du 27 avril 1786, au sujet d'une délibération en forme d'ordonnance des élus généraux de Bourgogne touchant les chemins finérots [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A. Defay, 1786

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045579

Notice n° :  FRBNF33704557