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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui maintient les marchands et négocians dans l'exemption des droits pour les bois destinés à la construction des navires ... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045548

Notice n° :  FRBNF33704554