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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-06-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui affranchit de la consignation ordonnée par l'arrêt du 13 novembre 1785, celles des voitures étrangères qui entrent dans le royaume, sans indice qu'elle doivent y être vendues [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704549p

Notice n° :  FRBNF33704549