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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-06-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui affranchit de la consignation ordonnée par l'arrêt du 13 novembre 1785 celles des voitures étrangères qui entrent dans le royaume sans indice qu' elles doivent y être vendues [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704548b

Notice n° :  FRBNF33704548