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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-05-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui fixe à 9 lignes de diamètre seulement les plombs qui aux termes de celui du 7 décembre [1785] devoient en avoir 15 ; et ordonne qu'il ne sera perçu qu'un sou 6 deniers pour chacun desdits plombs qui seront apposés sur les étoffes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704543m

Notice n° :  FRBNF33704543