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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-05-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui défend d'employer à la préparation des grains destinés aux semences ses recettes où il entre aucune espèce ou substance capable de nuire à la sainte [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045350

Notice n° :  FRBNF33704535