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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-05-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que provisoirement il sera procédé par Mc Hayot, huissier-commissaire-priseur à la continuation de la vente des meubles et effet du sieur Watelet, receveur général des finances d'Orléans ; et défenses aux huissiers de la prévôté de l'hôtel de troubler ladite vente [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704531m

Notice n° :  FRBNF33704531