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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-05-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'à compter du premier juillet prochain, toutes les couvertures de soie et de coton, ou mélangées desdites matières... seront revètues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045308

Notice n° :  FRBNF33704530