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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme deux ordonnances de l'intendant d'Auvergne, des 21 janv. et 8 nov. 1785, en ce qu'elles ont autorisé le receveur des domaines de Clermont-Ferrand, contre la prétention du receveur des consignations de la même ville, à retenir les deniers qui se trouveront dans la succession du sieur Hugaly, son prédécesseur [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704524b

Notice n° :  FRBNF33704524