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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-05-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, interprétatif des articles II et III et celui du 26 novembre 1785, portant imposition d'un droit de six livres par quintal de salpêtre et de quinze livres par quintal de poudres qui entreront dans le royaume [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1787

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704518d

Notice n° :  FRBNF33704518