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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-05-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat interprétatif des articles II et III de celui du 26 novembre 1785, portant imposition d'un droit de six livres par quintal de salpêtre et de quinze livres par quintal de poudres, qui entreront dans le royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045172

Notice n° :  FRBNF33704517