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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-04-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui ordonne que les laines nationales exportées du royaume à l'étranger continueront de payer les droits de sortie à raison de 30 livres par quintal de laines filées et de 25 livres aussi par quintal pour les laines non filées... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704500b

Notice n° :  FRBNF33704500