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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-04-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, et lettres patentes, qui fixent l'indemnité des propriétaires sur les fonds desquels on extrait la mine de fer [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704492j

Notice n° :  FRBNF33704492