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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-04-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui réduit à quinze sous par muid, mesure rase de Brouage, et les dix sous pour livre en sus, les droits qui seront perçus sur les sels provenant des marais de l'Océan, et exportés à l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704490v

Notice n° :  FRBNF33704490