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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui autorise les sieurs intendans et commissaires départis dans les différentes généralités du royaume, à nommer un préposé pour marquer d'une empreinte, toutes les toiles nationales peintes et imprimées, fabriquées antérieurement à l'époque du premier avril prochain et qui se trouveront dépourvues de marques [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044858

Notice n° :  FRBNF33704485