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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui autorise les intendants et commissaires départis dans les généralités à nommer un préposé pour marquer d'une empreinte toutes les toiles nationales peintes et imprimées fabriquées antérieurement à l'époque du 1er avril 1786 et qui se trouveront dépourvues de marques [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704484x

Notice n° :  FRBNF33704484