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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-03-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans huitaine de sa signification, les juges-consuls de Sens seront tenus de rendre compte à l'administrateur général des domaines des portions, dans les droits de présentations et défauts de leur siège, qu'ils se sont indûment appropriées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Clousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044827

Notice n° :  FRBNF33704482