Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil... qui ordonne que celui du 7 décembre dernier n'aura son exécution qu'à compter du 1er juillet prochain, fixe à 6 mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1786

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704472x

Notice n° :  FRBNF33704472