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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que celui du 7 déc. 1785 n'aura son exécution qu'à compter du 1er juillet 1786, fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044707

Notice n° :  FRBNF33704470