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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-02-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux officiers des amirautés de tenir la main à l'exécution de l'arrêt du 14 avril 1785, portant établissement d'une nouvelle Compagnie des Indes, relativement aux passeports et aux congés à délivrer [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704465n

Notice n° :  FRBNF33704465