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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-02-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui rétablit plusieurs anciens droits sur les eaux-de-vie à leur entrée et passage par l'élection de Paris ; et ordonne que les voitures chargées d'eau-de-vie ne pourront entrer que par la ville d'Arpajon [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044571

Notice n° :  FRBNF33704457