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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle par forme d'abonnement la contribution au troisième vingtième des biens de Mgr. cte d'Artois, et réduit son abonnement pour les deux premiers vingtièmes, à compter du 1er janv. 1784 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-R.-C. Ballard, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044529

Notice n° :  FRBNF33704452