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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Robbé de La Grange, lieutenant de la grande louveterie, au paiement du droit de franc-fief des biens nobles qu'il possède et dont il se prétendait exempt en conformité de l'art. 2 du règlement du 15 mai 1778, quoiqu'il ne soit pas noble d'extraction [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704450m

Notice n° :  FRBNF33704450