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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-01-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant les commissaires nommés par l'arrêt du 31 déc. 1785 la connaissance de toutes les contestations relatives à l'expédition de Chine [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044482

Notice n° :  FRBNF33704448