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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, interprétatif de celui du 9 août 1784, pour la construction d'un pont de bois provisionnel sur la Marne, à la Ferté-sous-Jouarre, et la perception des droits établis au passage dudit pont [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704446c

Notice n° :  FRBNF33704446