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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe les droits que les laines nationales envoyées à l'étranger, payeront à leur sortie du royaume, à compter du jour de la publication du présent arrêt, etc. [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044393

Notice n° :  FRBNF33704439