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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que l'arrêt du conseil du 10 novembre 1785, portant règlement pour les toiles peintes, n'aura son exécution qu'à compter du premier avril prochain ; et qui établit en conséquence, pour la visite et la marque des toiles peintes, des bureaux dans les différents lieux désignés au présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704437d

Notice n° :  FRBNF33704437