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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 10 nov. 1785, portant règlement pour les toiles peintes, n'aura son exécution qu'à compter du 1er avril 1786, et qui établit pour la visite et la marque des toiles peintes des bureaux dans les différents lieux désignés au présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044362

Notice n° :  FRBNF33704436