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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi qui dispense de la marque de tolérance les mousselines rayées, cadrillées et brochées, les gazes et linons et les toiles teintes, peintes ou imprimées, dont les déclarations auront été faites conformément aux arrêts des 10 juillet et 7 octobre derniers [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704434c

Notice n° :  FRBNF33704434