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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui dispense de la marque de tolérance les mousselines, les gazes et linons, et les toiles peintes ou imprimées dont les déclarations auront été faites conformément aux arrêts des 10 juillet et 7 octobre 1785 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044331

Notice n° :  FRBNF33704433