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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-01-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Maigne de Sarrazac sera tenu de rapporter les actes sous seing privé qui ont transmis au sieur J.-B. Maigne, son père, les portions que ses tantes avaient dans la succession d'Alexandre, son aieul, et dans celle de Joseph-Léonard, son oncle, décédés ab intestat, d'en payer les droits de contrôle, centième denier et droit en sus [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044273

Notice n° :  FRBNF33704427