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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-12-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui adapte aux reconnaissances délivrées au Trésor royal et qui n'ont point été échangées avec les billets de l'emprunt de 125 millions en rentes héréditaires, créées par édit... de décembre 1784 les billets restans à délivrer au Tresor royal... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1786

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704419g

Notice n° :  FRBNF33704419