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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-12-30]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du Roi contenant le Bail de l'entretenement du Pavé de la ville, faubourgs et banlieue de Paris... du 30 Décembre 1785 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. Royale, 1786

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704416f

Notice n° :  FRBNF33704416