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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-12-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une sentence de l'élection de Reims, condamne Féval, greffier au bailliage de Reims, à délivrer de nouvelles expéditions en parchemin de six sentences de ce siège, même par duplicata pour celles qui auraient été quittancées sur des expéditions en papier [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704404f

Notice n° :  FRBNF33704404