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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-12-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui annulle les passeports expédiés par la Compagnie des Indes depuis le 10 juillet 1785 jusqu'au 20 août suivant pour l'introduction des toiles de coton blanches et peintes venant de l'étranger, et dont il n'a été fait aucun usage par ceux qui les ont obtenus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337044002

Notice n° :  FRBNF33704400