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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-11-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à un arrêt du 11 déc. 1714, ni à l'ordonnance de l'intendant de Bourgogne du 29 nov. 1779, ordonne que les procureurs du bailliage de Belley, ainsi que des autres bailliages de Bourgogne, seront tenus de consigner l'amende de 3 livres sur les appels portés auxdits bailliages des justices inférieures [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337043839

Notice n° :  FRBNF33704383