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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-11-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe les droits qui seront perçus sur les voitures étrangères à leur entrées dans le royaume [Texte imprimé]

Publication : Lille : imp. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704378q

Notice n° :  FRBNF33704378