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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-11-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui suspend l'exécution de ceux des 10 et 22 mai 1723, ainsi que de l'art. V de l'ordonnance de 1687, et ordonne que l'affranchissement accordé par les lettres patentes d'avril 1717 aura lieu en faveur des provinces de la Loire [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704368d

Notice n° :  FRBNF33704368