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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-11-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui proroge, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné la modération des droits accordée par l'arrêt du 18 juin 1783, sur les sels de Saintonge et de Brouage expédiés à l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704366q

Notice n° :  FRBNF33704366