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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-11-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné la modération des droits accordée par arrêt du 18 juin 1783 sur les sels de Saintonge et de Brouage expédiés à l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704365c

Notice n° :  FRBNF33704365