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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-11-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, portant suppression des droits perceptibles à l'enlèvement des eaux-devie, et fixation de ceux qui seront payés à l'entrée du royaume [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337043641

Notice n° :  FRBNF33704364