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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-11-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant suppression des droits perceptibles à l'enlèvement des eaux-de-vie, et fixation de ceux qui seront payés à l'entrée du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704363p

Notice n° :  FRBNF33704363