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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-11-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui déclare nulles et de nul effet, les appositions de scellés mis sur les deniers, registres, papiers, et autres effets du sieur de Charmelieu, ci-devant receveur des impositions des Etats de Bourgogne, au bailliage d'Auxerre, par des conseillers honoraires sur le fait des aides et tailles audit bailliage ; ordonne que lesdits scellés seront levés par le commissaire de MM. les Elus généraux, etc. et fait défenses expresses auxdits conseillers honoraires, d'apposer à l'avenir leur scellé sur les effets des receveurs des impositions de la province [Texte imprimé]

Publication : Dijon : impr. de A. Defay, 1785

Description matérielle : In-4°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337043552

Notice n° :  FRBNF33704355